Remontée des taux des prêts immobiliers courant octobre.

> Hypothèque / Privilège prêteur de deniers

Hypothèque conventionnelle

Elle est consentie par le débiteur, en garantie du paiement de la dette. Elle concerne uniquement les biens que le débiteur possède au moment de la prise d'hypothèque, elle doit obligatoirement être constatée par un acte notarié. L'inscription est effectuée au bureau des hypothèques du lieu où se trouve le bien. L'hypothèque conventionnelle supporte une taxe de publicité foncière (0.615% du montant du prêt), c'est cette publicité qui engendre son coût élevé. Cependant le prêt épargne logement, le prêt accession sociale, le prêt conventionné, et le prêt à taux 0% sont dispensés de cette taxe.

Privilège de prêteur de deniers

Cette garantie, au bénéfice de l'établissement financier, couvre le montant du prêt (limité au prix de vente au fraction due), les intérêts sur trois ans et les frais de contrat. L'inscription est obligatoire à la conservation des hypothèques, dans les deux mois suivant la vente. A défaut ce privilège se transforme en simple hypothèque conventionnelle. Le bénéficiaire de se privilège est payé avant les autres créanciers hypothécaires. Il prend effet à la date de vente contrairement à l'hypothèque qui prend effet à son inscription.

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